Obligation d'achat

En 2007, quand le gouvernement dessine les prémices du code de l’énergie, il souhaite que l’obligation d’achat encourage la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable en France. Les contrats d’obligation d’achat étaient en vigueur, depuis cette même date, pour les centrales de production d’énergies renouvelables comme l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou encore l’énergie hydraulique. Outres les énergies renouvelables, les installations qui valorisent les déchets ménagers ou assimilés ou qui ont pour vocation d’alimenter un réseau de chaleur sont aussi éligibles à l’obligation d’achat. 

Afin d’obtenir un contrat d’obligation d’achat avec EDF ou avec un autre distributeur local d’électricité, un producteur doit faire les démarches nécessaires pour raccorder son installation au réseau en question puis déposer un dossier de demande de certificat donnant droit au contrat d’obligation d’achat auprès de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) dont il dépend. 
La rémunération des contrats d’obligation d’achat est un tarif fixe et propre à chaque filière d’énergie. Par exemple, en mai 2011, un opérateur de réseau pouvait proposer un contrat d’obligation d’achat de 15 ans à un producteur d’énergie de biogaz. Alors, le producteur savait qu’il toucherait entre 8,1ct/kWh et 13,3ct/KWh en fonction de la puissance de sa centrale. 

En juillet 2014, le gouvernement français a apporté des modifications aux contrats d’obligation d’achat concernant les installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre. Ces modifications comprennent un nouvel arrêté tarifaire qui revoit à la baisse la rémunération des contrats pour les installations éoliennes, et ce suite à un avis défavorable de la commission de régulation de l’énergie qui jugeait le tarif de 2008 excessif

Avec la libéralisation du marché, les producteurs d'énergies vertes ont aujourd’hui la possibilité d’accéder à une alternative appelée « vente directe » et dont la rémunération dite avec « complément de rémunération  » est encore un pas en plus vers l’attractivité économique du renouvelable et la stabilisation du réseau électrique français.